Q : Qui devrait obtenir la certification SAF?
R : Le programme de certification est offert aux producteurs, aux entrepositaires et aux emballeurs qui doivent prouver à leurs clients que leur exploitation respecte un programme de salubrité des aliments ou qu’ils se conforment aux exigences des guides de SAF du CCH.
La certification pourrait être exigée par des acheteurs qui veulent s’assurer que leurs fournisseurs mettent en œuvre les exigences définies dans les guides de SAF du CCH. En outre, certains acheteurs exigent déjà que leurs fournisseurs soient certifiés pour s’assurer que ces derniers respectent les exigences des guides de SAF du CCH (par ex., Loblaw Companies Limited, McCain Foods Canada, Simplot Canada, Lamb-Weston, Cavendish, etc.).
On s’attend à ce que le nombre de demandes d’audits multiples diminue à mesure que les clients prendront connaissance du programme du CCH.
Q : Comment puis-je obtenir la certification?
R : Étape 1 : Votre programme de salubrité des aliments doit être en place et vos registres doivent couvrir une période d’au moins trois mois. Si vous souhaitez mettre en œuvre le Guide de SAF du CCH spécifique à votre production, cliquez ici.
Étape 2: Vous devez vous inscrire au Programme auprès du CCH. Cliquez ici pour remplir un formulaire d’ahésion ou communiquez avec le CCH en composant le 1-613-226-4880, poste 206.
Les participants au programme devront subir un audit tierce partie de l’application des guides du CCH. L’audit est effectué par un organisme externe de certification. Les auditeurs qualifiés sont formés avec le matériel élaboré par le CCH pour s’assurer qu’ils comprennent bien les exigences du programme de salubrité des aliments du CCH et qu’ils peuvent évaluer adéquatement la conformité des fournisseurs à celles-ci.
Q : Pourquoi y a-t-il plusieurs options de certification et laquelle devrais-je choisir?
R : Le programme de SAF du CCH se veut flexible et adaptable aux exigences d’un secteur dynamique.
- de répondre aux différentes exigences et pressions des marchés.
- de répondre aux attentes d’une vaste gamme d’acheteurs, tant au Canada qu’ailleurs dans le monde.
- d’offrir le maximum d’avantages aux fournisseurs canadiens en leur permettant d’avoir accès aux divers marchés, peu importe les demandes des clients.
Vous devriez choisir l’option qui satisfait aux exigences de votre clientèle. Si vous n’en êtes pas certain, demandez à votre acheteur de préciser ses exigences. Vous pouvez aussi demander conseil au bureau national du CCH. Des renseignements supplémentaires sur chacune des options sont disponibles sur la page suivante.
Si votre client exige un programme reconnu par l’IMSA, choisissez l’option de certification B ou C du programme CanadaGAP, puisque celles-ci ont fait l’objet d’une évaluation comparative et ont été approuvées officiellement par l’IMSA.
Q : Mon client exige un programme reconnu par l’IMSA. Je suis un producteur ou expéditeur qui respecte les normes du programme CanadaGAP. Ces normes répondent-elles aux exigences de mon acheteur?
R : Oui. Les options de certification B et C du programme CanadaGAP ont été officiellement reconnues conformes aux normes de l’IMSA. Vous devez être certifié en vertu de l’option B ou C pour répondre aux exigences de votre client. À la suite d’une évaluation comparative officielle, l’IMSA a reconnu que les options B et C sont conformes à ses exigences internationales relatives aux programmes de salubrité des aliments. Pour obtenir plus d’information sur l’Initiative mondiale pour la sécurité alimentaire, visitez www.mygfsi.com.
Q : Est-ce que la certification SAF du CCH peut m’être utile si j’ai besoin de certifications multiples, telles GlobalGAP, la certification biologique, et autres normes?
R : Peut-être, mais cela dépend de votre organisme de certification. L’une des raisons pour lesquelles le CCH a choisi de confier le volet de la certification de son programme CanadaGAP aux organismes externes de certification, était de fournir la flexibilité nécessaire aux exploitations qui ont besoin de certifications multiples, mais qui veulent éviter les coûts et les inconvénients liés aux audits multiples. En plus de certifier votre programme de salubrité des aliments, certains organismes de certification pourrait effectuer plusieurs certifications au cours d’une même visite, par exemple, lorsqu’un producteur ou emballeur doit également détenir une certification spécifique au détaillant ou à GlobalGAP, BRC, une certification biologique ou d’autres programmes et que les auditeurs de l’organisme de certification sont qualifiés pour ces autres certifications .
Le CCH vise à éliminer le besoin d’obtenir de multiples certifications pour les programmes de salubrité des aliments. Afin d’aider les fournisseurs canadiens exportant vers des marchés étrangers, le CCH a effectué une évaluation comparative des options de certification B et C du programme CanadaGAP en fonction des normes de l’Initiative mondiale de sécurité alimentaire (IMSA). L’IMSA a officiellement reconnu que les options B et C sont conformes aux exigences de sécurité alimentaire internationales.
Une évaluation comparative a également été entreprise avec les normes GlobalGAP afin d’obtenir la reconnaissance officielle de l’équivalence. Ces efforts aideront à régler le problème de certifications multiples pour la salubrité des aliments auquel se butent certains fournisseurs canadiens.
Q : Mon entreprise cultive, entrepose ou emballe différents produits. Y a-t-il plus d'une liste de contrôle de l'audit? Est-ce que plus d'un audit doit être effectué?
R : Il n'y a qu'une seule liste de contrôle de l'audit et elle comprend les exigences pour tous les produits frais couverts par le programme CanadaGAP. Les audits doivent être effectués pendant le déroulement des activités pertinentes. Comme les activités de production, d'emballage ou d'entreposage des différents produits ne se déroulent pas toutes au même moment, il se peut que plus d'un audit soit nécessaire pour obtenir la certification CanadaGAP de toutes les activités ou cultures. De plus, le processus peut s'étendre à plus d'une saison afin de refléter la portée complète de vos activités et de vos cultures. La plupart des clients comprennent cette réalité et ont fait preuve de souplesse alors que les exploitations plus diversifiées travaillent à obtenir la certification pour l'ensemble de leurs activités.
Q : En quoi consiste l’examen technique du gouvernement?
R : Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont créé un mécanisme pour assurer la surveillance des programmes de salubrité des aliments à la ferme. La procédure, qui comprend deux étapes, est dirigée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments et fait appel à la participation des gouvernements provinciaux et territoriaux. La première étape consiste en l’examen des exigences techniques du programme de SAF du CCH. Une équipe d’experts gouvernementaux en salubrité des aliments examine le modèle HACCP générique sur lequel se fonde chacune des normes destinées à un ou à des fruits et légumes précis. Ensuite, afin de s’assurer que les risques pour la salubrité des aliments ont été déterminés correctement, on procède à l’examen du guide correspondant; on vérifie alors que des mesures adéquates ont été prévues pour réduire au minimum les risques cernés dans le modèle HACCP.
La deuxième étape de la vérification du gouvernement vise à examiner l’efficacité de la prestation et de la gestion par le CCH du programme de salubrité à la ferme.
Q : Nous sommes inscrits à CanadaGAP. Quand notre audit aura-t-il lieu? Est-ce que nous devons être en production lors de l’audit?
R : L’organisme de certification ou l’auditeur communiquera avec vous pour déterminer une date d’audit. Lorsque vous choisissez une date d’audit, assurez-vous que votre représentant sera disponible pour accompagner l’auditeur lors de sa visite.
Les audits doivent être effectués lorsque vous êtes en production – pendant la récolte, la manipulation des aliments, la saison d’emballage, la période de livraison, d’entreposage, etc. (selon la portée de votre audit). C’est important pour que l’auditeur puisse bien évaluer la mise en œuvre de votre programme de salubrité des aliments. Les activités qui n’ont pas lieu lors de l’audit ne peuvent être incluses dans la portée de l’audit. Les exploitations en productions multiples pourraient avoir besoin de plusieurs audits sur une période de quelques années, selon les productions et les activités visées, pour que leur certification reflète toutes les activités de l’exploitation.
Pour plus de détails sur la période optimale pour effectuer un audit, consultez la Section 3.3.5.4.3 du Guide de gestion du Programme CanadaGAP : Déterminer une date d’audit.
Q : J’ai échoué mon audit CanadaGAP et je dois corriger des éléments qui ont entraîné un échec automatique ou mettre en œuvre des mesures correctives. Quelles sont les prochaines étapes?
R : Vous devez obtenir une copie du Rapport de mesures correctives. Ce document est disponible sous l’onglet « Outils » du site internet de CanadaGAP (www.canadagap.ca). Aussi voir d’autres orientations dans les FAQs ci-dessous.
Q : Si j’échoue à un audit, est-ce que je peux choisir les éléments pour lesquels j’ai perdu des points ou obtenu un échec automatique que je souhaite corriger?
R : Non, le participant ne décide pas des éléments à corriger.
Les participants au programme doivent d’abord corriger les éléments qui ont entraîné un échec automatique. Tous ces éléments doivent être corrigés. Ensuite, l’auditeur aura identifié des mesures correctives prioritaires dans le sommaire de l’audit (section C du Plan d’action). Il s’agit des autres éléments que l’auditeur et l’organisme de certification vous demandent de corriger.
Par la suite, les participants peuvent déterminer s’il y a d’autres éléments à corriger. Il est recommandé de consulter votre organisme de certification (y compris l’auditeur) ou vos acheteurs, le cas échéant, pour vous assurer de bien répondre à leurs attentes.
Remarque importante : Il se peut qu’il soit impossible de corriger certains éléments dans les délais impartis après l’audit (par ex., pour respecter les délais exigés par un acheteur). Vous pourriez devoir attendre à la prochaine saison de croissance pour adopter les mesures correctives appropriées (par ex., si la récolte est terminée).
Q : Dans quelles situations est-il impossible de corriger des éléments ayant entraîné un échec automatique ou de récupérer des points perdus lors de l’audit avant la prochaine saison de croissance?
R : Voici quelques exemples où le participant devra attendre la prochaine saison de croissance pour obtenir sa certification :
- Si des produits chimiques à usage agricole non homologués au Canada ont été appliqués sur la récolte pendant la saison et pouvant ainsi entraîner une contamination.
- Si des pommes ou des tomates ont été lavés avec de l’eau qui ne demeure pas potable ou que la température de l’eau n’est pas surveillée et contrôlée et que les fruits et légumes n’ont pas été éliminés.
- Si des eaux d’égouts non traitées ont été utilisées sur la récolte pendant la saison.
- Si des installations d’hygiène n’étaient pas disponibles pendant la récolte et que celle-ci est terminée.
Q : Qui décide si les mesures correctives sont acceptables?
R : Dans tous les cas, les mesures correctives mises en place par le participant sont sujettes à révision par l’organisme de certification. L’organisme de certification décide si elles sont adéquates en vertu des renseignements fournis par le participant, qui doivent démontrer que les mesures correctives ont été mises en place.
Q : De combien de temps dispose-t-on pour mettre en œuvre des mesures correctives?
R : Le participant doit mettre en œuvre les mesures correctives du mieux qu’il peut, dans les délais impartis par l’organisme de certification ou par ses acheteurs [par ex., immédiatement (1 semaine), 1 mois, jusqu’à 3 mois, etc., selon la sévérité des éléments visés]. La réglementation du programme prévoit un maximum d’une année pour la mise en œuvre de mesures correctives.
Il est recommandé d’éviter les délais dans la mise en œuvre de mesures correctives et d’entamer rapidement un suivi avec l’organisme de certification ou l’auditeur, puisque les délais peuvent :
- accroître la possibilité de ne pas obtenir sa certification dans l’année courante. Par exemple, il pourrait être trop tard dans la saison de croissance pour appliquer certaines mesures ou pourvoir évaluer leur efficacité.
- réduire la période de certification. Peu importe la date d’émission de votre certificat, il est échu à la date anniversaire de votre audit original. Plus vous attendez pour mettre en œuvre vos mesures correctives, plus la période de validité de votre certificat est réduite.
Q : Quel genre de preuve l’organisme de certification souhaite-t-il obtenir pour accepter mes mesures correctives?
R : Tout dépend de l’élément à corriger. L’organisme de certification peut accepter :
- Une preuve documentaire (par ex., un registre qui manquait)
- Une preuve photographique
Remarque importante : dans certains cas, la vérification des mesures correctives peut nécessiter une deuxième visite de l’exploitation. La décision d’effectuer une deuxième visite est à la discrétion de l’organisme de certification et dépend de votre résultat d’audit et des mesures correctives à mettre en œuvre. Dans le doute, communiquez avec votre auditeur ou votre organisme de certification pour savoir quel genre de preuve vous devez leur soumettre.
Q : Qu’arrive-t-il si l’organisme de certification décide de vérifier mes mesures correctives en effectuant une visite de l’exploitation? Qui pait?
R : Si l’organisme de certification décide que les mesures correctives doivent être vérifiées sur le site, il coordonnera cette visite avec le participant. Lorsqu’une telle visite est nécessaire, les frais sont facturés au participant (c.-à-d. temps et déplacement de l’auditeur).
Veuillez noter que les participants n’obtiennent pas leur certification tant et aussi longtemps que les mesures correctives ne sont pas mises en œuvre. Si l’organisme de certification doit effectuer une seconde visite, mais que la récolte est terminée, il faudra attendre à la prochaine saison et la certification sera remise à cette période. Veuillez tenir compte de cette information lorsque vous prévoyez votre date d’audit, en particulier s’il s’agit de votre première année et que vous n’êtes pas certain de répondre à la norme.
Peu importe si une seconde visite est nécessaire, le participant est responsable de défrayer les coûts liés au suivi des mesures correctives. Des frais peuvent aussi s’appliquer pour la révision de preuves (documents, photos, etc.), même si une seconde visite n’est pas nécessaire. Les coûts sont détaillés dans votre contrat avec l’organisme de certification.
Q : Qu’arrive-t-il si je ne peux mettre en œuvre mes mesures correctives?
R : Si le participant est incapable me mettre en œuvre les mesures correctives exigées pour réussir son audit :
a. Il peut se retirer officiellement du programme, se réinscrire l’année suivante et refaire un audit pour obtenir la certification. Le CCH doit en être informé pour obtenir un remboursement des frais annuels d’inscription à CanadaGAP, moins 100$ de frais d’administration. Par exemple, si le participant n’a pas réussi à mettre en œuvre les mesures correctives dans le délai d’un an ou qu’il ne l’a pas fait de façon satisfaisante et qu’un audit complet est exigé pour la saison suivante. Toutefois, les frais d’audit (temps et déplacement de l’auditeur) ne sont pas remboursables, même si le participant a échoué son audit.
b. Le participant peut maintenir son inscription si les mesures correctives seront mises en place au cours de la prochaine saison de croissance et ce, à l’intérieur du délai de un an. Dans un tel cas, le statut du participant demeure actif, le CCH n’a pas à être avisé et les frais annuels d’inscription à CanadaGAP s’appliquent pour l’année courante.