Intégration du programme CanadaGAP et du Programme de salubrité des aliments pour les secteurs du remballage et du commerce en gros de l’ACDFL

Mise à jour

Contexte

  • Dès 2009, le Conseil canadien de l’horticulture (CCH) a participé à des discussions avec l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (ACDFL) portant sur la faisabilité d’une intégration du programme CanadaGAP® et du Programme de salubrité des aliments pour les secteurs du remballage et du commerce en gros de l’ACDFL. 
  • Avec l'aide financière d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, une étude formelle a été entreprise en 2010 en vue d’examiner la faisabilité d’un projet conjoint comprenant la création d’une société autonome qui serait chargée de gérer un programme intégré. Les résultats, qui ont démontré qu’il était possible de mettre sur pied une telle initiative, ont été présentés aux membres du CCH et de l'ACDFL au printemps 2010. Les membres des deux organisations ont d’ailleurs approuvé le processus de mise en place proposé dans l'étude. 
  • La création d’une société autonome faisait partie des objectifs à long terme du programme CanadaGAP et figurait parmi les recommandations présentées aux membres du CCH à l’assemblée générale annuelle de 2008, au cours de laquelle la proposition relative au lancement du programme de certification de salubrité alimentaire a été acceptée. Cette marche à suivre a été recommandée afin de limiter la responsabilité découlant de l'administration du programme de salubrité des aliments. 
  • Outre le bien-fondé de la création d’une société autonome afin de réduire au minimum la responsabilité du CCH, de l'ACDFL et de leurs dirigeants respectifs, voici les principaux avantages, parfois intangibles, liés à l'intégration des programmes.     
    • Adopter un système de salubrité des aliments pour l'ensemble de l'industrie, qui satisfait les exigences des clients. 
      Répondre aux besoins des entreprises verticalement intégrées (p. ex., les entreprises dont les activités portent sur l’emballage et le remballage des produits). 
    • Maintenir des liens forts entre les divers maillons de la chaîne de valeur, afin d’accroître la compréhension des défis auxquels est confronté chacun des maillons. 
    • Veiller à ce que des normes cohérentes et complémentaires de salubrité des aliments soient respectées dans l’ensemble du secteur, des producteurs aux emballeurs, aux grossistes jusqu'aux remballeurs. 
    • Diminuer la confusion liée aux chevauchements de programmes ou d’exigences et diminuer le potentiel de séparation des acquis entre les deux associations. 
    • Dissiper les préoccupations liées à un conflit d'intérêts étant donné que l'association nationale est à la fois responsable des normes sur la salubrité des aliments et de la supervision des organismes de certification, en plus d'être une organisation stratégique et de défense des intérêts au service des membres. Il existe un risque moral lié à la supervision de la prestation d'un système de certification, par opposition à la gestion adéquate des relations entre les membres. 
    • Améliorer la capacité à positionner, à promouvoir et à offrir le programme à l'échelle mondiale (p. ex., concurrencer efficacement les autres programmes reconnus internationalement et dont la portée dépasse la chaîne de valeur). 
             

L'intégration des deux programmes comprend :

  • la création d'une société autonome qui fonctionne indépendamment du CCH et de l'ACDFL;
  • la mise en œuvre du programme par la nouvelle entité:
  • le conseil d'administration de la nouvelle entité, qui est composé de quatre administrateurs représentant le CCH, de deux administrateurs désignés par l'ACDFL ainsi que de deux administrateurs choisis parmi les participants au programme. Tous les administrateurs sont élus par les participants au programme (membres de la nouvelle entité).
  • un processus d’audit intégré ― les auditeurs seront formés pour évaluer, au besoin, la conformité aux exigences techniques de l’ensemble d'un secteur, c'est-à-dire depuis la production jusqu'au remballage ou le commerce en gros dans le cadre d'un seul audit;
  • l'harmonisation des normes sur la salubrité des aliments dans une seule interface (un guide) pour assurer l’uniformité des exigences et la facilité d'utilisation pour les entreprises dont les activités impliquent la production, l'emballage, l'expédition, la distribution, le remballage et le commerce en gros.    

Échéancier

La mise en œuvre du programme intégré s'est effectuée en 2014. La certification en vertu de la nouvelle option D était offerte dès le 1er avril 2014. Pour des précisions, cliquez ici.