Politique relative à la protection des renseignements personnels du programme CanadaGAP

1. Entente
Soucieux de maintenir des pratiques justes en matière d'information, le programme CanadaGAP1 accepte de se conformer volontairement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

En utilisant notre site Web, vous inscrivant au programme CanadaGAP ou en devenant membre de CanAgPlus, en demandant des renseignements ou des publications ou en participant à des réunions, vous manifestez votre consentement et votre engagement à l’égard des modalités, pratiques et politique décrites aux présentes.

2. Portée
La présente politique vise le programme CanadaGAP, exploité par l’organisme CanAgPlus.

3. Responsabilité
Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de la politique de confidentialité du programme CanadaGAP, veuillez les faire parvenir par écrit au directeur exécutif du programme CanadaGAP 245, chemin Stafford Ouest, bureau 312, Ottawa ON K2H 9E8 ou par courriel à info@canadagap.ca.

4. Consentement
Dans le cadre du programme CanadaGAP, des renseignements personnels sont recueillis auprès des participants au programme ou d’autres intervenants si ces derniers fournissent volontairement cette information en participant à des réunions, demandant des publications, s’inscrivant au programme CanadaGAP et devenant membre de CanAgPlus ou en soumettant une question ou un commentaire au programme CanadaGAP. Les utilisateurs ne sont aucunement tenus de fournir des renseignements personnels. En fournissant volontairement cette information, les utilisateurs acceptent qu’ils soient recueillis aux fins indiquées ci-dessous.

5. Utilisation
Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du programme CanadaGAP servent aux fins suivantes :

a. Maintenir des données globales sur l’achalandage du site Web et obtenir les commentaires des utilisateurs.

b. Pour les besoins pour lesquels ils ont été recueillis (p. ex. pour envoyer une publication, pour communiquer avec un participant au programme CanadaGAP concernant les demandes d’inscription, le traitement du paiement des droits annuels liés au programme, l’analyse de données confidentielles en lien avec la participation au programme ou les normes techniques, etc.).

6. Collecte de renseignements
Quand un utilisateur demande un exemplaire d’une publication, s’inscrit à une rencontre, envoie un courriel, ou adhère au programme CanadaGAP et devient membre de CanAgPlus, certains des renseignements personnels suivants, ou tous, sont recueillis :

  • Nom
  • Adresse
  • Ville
  • Province
  • Code postal
  • Numéros de téléphone
  • Adresse électronique
  • Numéro de carte de crédit, type et date d’expiration
Dans le cadre du programme CanadaGAP, des données qui ne permettent pas d’identifier un utilisateur qui visite le site Web du programme CanadaGAP sont également recueillies, notamment :
  • L’adresse IP de l’utilisateur. (Ce numéro est assigné automatique à votre ordinateur lorsque vous entrez dans le site Web. Notre serveur consigne l’adresse IP de l’utilisateur.)
  • Le fournisseur d’accès Internet (FAI) de l’utilisateur
  • Le navigateur Web de l’utilisateur
Des renseignements de nature non personnelle au sujet des habitudes de navigation peuvent aussi être amassés par l’entremise de biscuits. Les biscuits sont des fichiers informatiques qui s’installent sur le disque dur d’un utilisateur pour consigner les préférences de navigation de ce dernier sur le Web. Ils peuvent également nous révéler combien de fois des pages en particulier ont été parcourues.

7. Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation
Les renseignements personnels ne sont utilisés que pour les activités précisées au paragraphe 4 de la présente politique. Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du programme CanadaGAP ne seront ni vendus ni transmis à des tierces parties. Les périodes de conservation des renseignements personnels recueillis sont les suivantes :

a. L’information recueillie pour la vente de publications, l’inscription à des réunions et l’adhésion est conservée pendant le délai exigé par l'Agence du Revenu Canada, aux fins de l'impôt et de la vérification.

b. L’information recueillie sur les utilisateurs du site Web est conservée pendant deux (2) mois.

c. L’adresse et les coordonnées d’un organisme sont conservées tant que ce dernier maintient son adhésion au programme CanadaGAP.

8. Exactitude
Pour modifier des renseignements fournis dans le cadre du programme CanadaGAP, il suffit
d'envoyer un courriel à info@canadagap.ca avec les changements à apporter.

9. Mesures de protection
Pour assurer la protection des renseignements personnels recueillis, nous avons mis en place les mesures de protection physiques, organisationnelles et techniques suivantes :

a. L’accès aux bureaux du programme CanadaGAP est limité aux employés et aux personnes autorisées.

b. L’accès au serveur du programme CanadaGAP qui contient des renseignements personnels est limité aux employés désignés du programme CanadaGAP et du FAI; l’accès est protégé par un mot de passe.

c. Le serveur du programme CanadaGAP est doté d’un pare-feu. De plus, tous les employés du programme CanadaGAP sont avisés de l'importance de préserver la confidentialité des renseignements personnels des utilisateurs.

10. Transparence
Le programme CanadaGAP s’engage à permettre la consultation sans restriction de la politique et des pratiques relatives aux renseignements personnels.

11. Accès aux renseignements personnels

Pour examiner les renseignements personnels recueillis à votre sujet dans la cadre du programme CanadaGAP, veuillez faire une demande par écrit au directeur exécutif du programme CanadaGAP par courriel, à info@canadagap.ca, ou par la poste, au Programme CanadaGAP 245, chemin Stafford Ouest, bureau 312, Ottawa ON K2H 9E8.

12. Plainte à l'égard du non-respect des principes par le programme CanadaGAP
Pour contester la conformité du programme CanadaGAP à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, veuillez envoyer vos remarques par écrit au directeur exécutif, par courriel, à info@canadagap.ca, ou par la poste, au Programme CanadaGAP, 245, chemin Stafford ouest, bureau 312, Ottawa ON K2H 9E8.

1 CanadaGAP est un nom commercial de CanAgPlus, un organisme canadien à but non lucratif (numéro de société 822397-1)