Selon la Section 17. Fournitures d’emballage du guide CanadaGAP, les emballages commercialisables doivent être :
- Identifiés correctement (c.-à.-d. nom et adresse) :
- de l’exploitation qui a produit les fruits ou les légumes, OU
- de l’exploitation qui a emballé les fruits ou les légumes, OU
- de l’entreprise pour qui les fruits ou les légumes ont été produits ou emballés.
Plus d’informations sur où et comment ces emballages doivent être étiquetés, ainsi que des détails sur les autres aspects de l’étiquetage, peuvent être trouvés dans la Section 17. Les exploitations doivent lire les attentes pour les emballages commercialisables primaires et secondaires et examiner leurs propres fournitures d’emballage afin de déterminer quel étiquetage est requis pour leur situation.
L’exigence ci-dessus a un libellé similaire au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) qui stipule (Partie 11: Exigences en matière d’étiquetage des fruits et légumes frais) :
Le nom et le principal lieu d’affaires de la personne (définition) par ou pour laquelle les fruits ou légumes frais préemballés ont été fabriqués, conditionnés, produits, entreposés, emballés ou étiquetés doivent être déclarés sur l’étiquette.
Les directives suivantes sont fournies dans le RSAC pour expliquer ce que l’on entend par « nom et principal lieu d’affaires » :
L’adresse du principal lieu d’affaires doit mener à l’emplacement physique où les activités principales ont lieu. Bien qu’un emplacement physique doive être déclaré sur l’étiquette, les lois ne prescrivent pas le niveau de détail à fournir et n’exigent pas une « adresse postale complète ». L’ACIA encourage l’industrie à fournir une adresse postale suffisamment complète pour permettre aux consommateurs souhaitant communiquer avec la « personne » responsable par écrit de le faire en temps opportun. La meilleure pratique consiste à inclure l’adresse municipale, la ville, la province, le code postal et le pays.
Le site web, le numéro de téléphone et l’adresse virtuelle de l’entreprise ne sont pas acceptables comme déclaration du « principal lieu d’affaires » puisqu’ils ne désignent pas un emplacement physique. Le site web de l’entreprise est plutôt un exemple de Renseignement complémentaire pouvant être indiqué sur l’étiquette.
Pour de plus amples renseignements sur les exigences en matière d’étiquetage dans le RSAC, consultez la page suivante :
janvier 6th, 2023 at 12:36