Un exploitation doit avoir une attestation dans les situations suivantes :
- Si elle s’approvisionne en compost et en thé de compost
- Si elle s’approvisionne en glace
- Si elle s’approvisionne en cire
- Lorsqu’une tierce partie effectue le nettoyage des fournitures d’emballage
- Pour les pommes de terre : afin de fournir la preuve qu’une variété non-homolguée a été analysée pour sa teneur en glycoalcaloïdes totaux (un reçu de la part de l’hybrideur est aussi acceptable)
- Pour les canneberges destinées à la transformation : afin de fournir la preuve qu’un rinçage final a lieu au moment de la transformation.
- Pour les produits de serre : si elle s’approvisionne un support de croissance.