Les exploitations peuvent volontairement mettre fin à leur participation du Programme sans fournir de motif. La personne-ressource autorisée doit informer CanadaGAP directement et par écrit de tout changement de situation (par ex. échec à l’audit, retrait ou suspension du certificat, certification retardée, mauvaise récolte, etc.). La personne-ressource autorisée doit demander par écrit tout remboursement ou crédit.
- Remboursement : Si l’entreprise se retire du programme (par ex. à la suite d’un échec à l’audit), les droits annuels liés au programme sont remboursables sur demande à la personne-ressource autorisée, moins des frais d’administration de 100 $, à condition qu’une demande écrite (par courriel ou par la poste) est reçue dans les neuf (9) mois de la date de réception du paiment. Dans ce cas, l’adhésion à l’organisme qui exploite le programme CanadaGAP (CanAgPlus) sera immédiatement annulée. Ainsi, l’entreprise ne sera plus considérée comme un membre en règle de CanAgPlus et perdra tous ses privilèges à ce titre (notamment celui de participer et de voter à l’assemblée générale annuelle, d’élire des administrateurs, etc.).
- Crédit : Par ailleurs, si l’entreprise décide de reporter sa certification (par ex. à la suite d’une mauvaise récolte), les droits annuels liés au programme peuvent, sur demande, être crédités pour une année. Dans ce cas, l’adhésion à l’organisme qui exploite le programme CanadaGAP (CanAgPlus) sera suspendue pour l’année courante et reportée à l’année suivante. Ainsi, l’entreprise perdra tous ses privilèges de membre (notamment celui de participer et de voter à l’assemblée générale annuelle de CanAgPlus, d’élire des administrateurs, etc.). Le plein statut de membre sera rétabli l’année suivante, lorsque les droits annuels liés au programme sont appliqués.
- La contribution au PFLC de 50 $ recueillie annuellement par CanadaGAP pour les Producteurs de Fruits et Légumes du Canada (PFLC) n’est pas remboursable et ne peut être créditée. Elle est exigée annuellement tant que l’exploitation adhère à l’option A1, A2, B, C ou E du programme CanadaGAP et ce, peu importe son statut de certification.
Les exploitations devraient tenir CanadaGAP informé de leur statut en communiquant avec le bureau du programme CanadaGAP.