Les fournisseurs de services dont les activités ne font pas partie des activités qui sont visées par la certification CanadaGAP de l’exploitant NE seraient PAS considérés comme des « fournisseurs de services externes».

Exemples :

  • Pour une exploitation certifiée uniquement pour la « production » – puisque l’emballage est une activité que le producteur NE pratiquerait PAS dans le cadre de sa certification, il n’est pas tenu d’exiger un certificat de l’emballeur qui emballe ses fruits et légumes. (Rappel – l’emballage sur le site de production est considéré comme de« l’emballage ».)
  • Pour une exploitation certifiée uniquement pour l’« emballage » – puisque le commerce en gros (tel qu’il est défini par CanadaGAP) N’est PAS une activité qu’elle pratique dans le cadre de sa certification, une exploitation qui utilise un grossiste pour distribuer ses produits n’est pas tenue d’exiger un certificat de ce grossiste.

Par conséquent, une exploitation ayant la certification « production » (uniquement) ne considérerait pas son emballeur, grossiste, remballeur ou courtier comme un « fournisseur de services externe » menant des activités en son nom; un emballeur certifié pour l’emballage (uniquement) ne considérerait pas un grossiste ou un courtier comme un « fournisseur de services externe »; un grossiste certifié pour le commerce en gros (uniquement) ne considérerait pas un courtier comme un « fournisseur de services externe ».

mars 23rd, 2018 at 10:44